(36) Cour fédérale de justice (BGH) : Pas de caractère distinctif pour les dénominations sociales basées sur des noms de domaine comme « v. .de AG »
Ce que les entreprises doivent prendre en compte lors du choix de leur dénomination sociale Par décision du 11 mars 2025 (réf. II ZB 9/24), la...
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