Ce que les entreprises doivent prendre en compte lors du choix de leur dénomination sociale
Par décision du 11 mars 2025 (réf. II ZB 9/24), la Cour fédérale de justice allemande (Bundesgerichtshof, BGH) a souligné qu’une dénomination sociale inscrite au registre du commerce ne peut pas tirer son caractère distinctif, exigé par la loi, uniquement d’un nom de domaine internet. Cette décision est d’une grande importance pour les entreprises souhaitant adopter une dénomination moderne ou inspirée du numérique – notamment à l’ère des plateformes en ligne et des modèles économiques basés sur Internet.
Contexte de l’affaire
La demanderesse, une société anonyme (AG), souhaitait modifier sa dénomination sociale en « v. .de AG » dans le registre du commerce. La dénomination semblait être inspirée d’un nom de domaine – composée d’un terme générique (« v. ») et du domaine de premier niveau « .de ». Le tribunal d’enregistrement de Charlottenburg et la Cour régionale de Berlin ont rejeté cette demande. Le recours devant la BGH a également été rejeté.
Analyse juridique de la BGH
La BGH a précisé qu’une dénomination sociale, conformément à l’article 18, alinéa 1 du Code de commerce allemand (HGB), doit permettre l’identification de l’entreprise et présenter un caractère distinctif. Une dénomination sociale ne remplit cette fonction que si elle permet d’identifier clairement l’entreprise dans les relations commerciales et de la distinguer des autres.
Un domaine de premier niveau – comme « .de » – ne peut pas conférer ce caractère distinctif si l’élément principal du nom est uniquement un terme générique ou sectoriel. La BGH a développé les arguments suivants :
- Les domaines de premier niveau comme « .de » ou « .com » ne sont pas perçus par le public comme des éléments distinctifs, mais simplement comme des indications d’adresses internet.
- Le caractère distinctif doit résulter de la second-level domain (ici : « v. »), c’est-à-dire la partie principale du nom avant l’extension.
- L’attribution unique d’un nom de domaine par la Denic eG (par exemple « v.de ») ne confère pas automatiquement une individualité au sens du droit des dénominations sociales.
- Il n’existe aucun droit à l’égalité de traitement avec d’autres entreprises déjà enregistrées sous des noms similaires – chaque demande doit être examinée individuellement par le tribunal d’enregistrement.
Conséquences pour la pratique des entreprises
Pour les entreprises, cela signifie :
- L’utilisation créative de noms de domaine comme dénomination sociale reste juridiquement problématique si des éléments distinctifs font défaut.
- Les termes génériques ou sectoriels sans compléments individualisants ne répondent en règle générale pas aux exigences de l’article 18, alinéa 1 HGB.
- Le choix d’une dénomination doit tenir compte de la perception dans les relations commerciales générales – une singularité purement numérique ne suffit pas.
Conclusion
La décision montre clairement que la BGH reste fidèle aux exigences classiques du droit commercial, même à l’ère des stratégies de marque numériques. Les entreprises ont donc tout intérêt à ne pas se fier uniquement à la disponibilité sur Internet ou aux droits sur un nom de domaine, mais à vérifier également la conformité juridique selon le HGB. Pour éviter tout risque, il est recommandé de faire examiner juridiquement la dénomination envisagée – en particulier avant toute inscription ou modification dans le registre du commerce.
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Remarque : Ce texte n’a pas vocation à être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Un conseil juridique ne peut être donné qu’au cas par cas, après examen de la situation concrète.
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