Une partie importante de la population appartient au groupe des dits travailleurs indépendants et exerce un métier dit libéral. Comment définit-on le « métier libéral », quelles sont les caractéristiques essentielles du métier libéral et quels groupes professionnels peuvent se considérer comme faisant partie des métiers libéraux ?
I. Définition
En cherchant une définition du « métier libéral », il faut constater que le terme existe déjà depuis le Moyen Âge (« artes liberales ») dans la terminologie professionnelle, mais qu’une définition généralement reconnue n’a pas encore été établie.
En effet, le terme « métier libéral » apparaît dans de nombreuses lois, telles que dans l’§ 18 al. 1 n° 1 phrase 2 du Code des impôts sur le revenu (EStG), l’§ 1 al. 2 de la loi sur les sociétés de partenariat (PartGG), mais on cherche en vain une définition légale provenant du législateur allemand ou européen. De plus, diverses approches sont adoptées concernant les caractéristiques des métiers libéraux. Ce qui est important, entre autres, c’est la relation de confiance particulière entre le professionnel libéral et la personne qui fait appel à ses services.
La Fédération des métiers libéraux définit les membres des professions libérales comme des personnes qui, en raison de qualifications professionnelles particulières, fournissent de manière personnelle, autonome et indépendante, des prestations intellectuelles et idéelles dans l’intérêt de leurs clients et du public.
II. Qui exerce une profession libérale ?
Selon l’§ 18 al. 1 n° 1 phrase 2 du Code des impôts sur le revenu (EStG) :
« Les activités professionnelles libérales comprennent les activités scientifiques, artistiques, littéraires, pédagogiques ou éducatives exercées de manière indépendante, ainsi que les professions indépendantes des médecins, dentistes, vétérinaires, avocats, notaires, conseils en brevets, géomètres, ingénieurs, architectes, chimistes industriels, commissaires aux comptes, experts-comptables, conseillers fiscaux, économistes d’entreprise, vérificateurs agréés, conseillers fiscaux, praticiens de la médecine alternative, dentistes, kinésithérapeutes, journalistes, reporters photographes, interprètes, traducteurs, pilotes et autres professions similaires. »
La loi distingue ainsi entre les professions dites « cataloguées » et les « professions similaires ».
Des difficultés à être reconnu en tant que professionnel libéral peuvent survenir pour les personnes exerçant des professions qui ne figurent pas parmi les professions dites « cataloguées » selon l’§ 18 al. 1 n° 1 phrase 2 EStG. Des difficultés de délimitation peuvent surgir lorsque la distinction entre activité commerciale et profession libérale n’est pas évidente. Par conséquent, un professionnel libéral doit remplir les conditions qui caractérisent la nature du métier libéral.
III. Qu’est-ce qui caractérise le métier libéral ?
Les caractéristiques suivantes résument l’essence de la profession libérale
1. La qualification professionnelle particulière
Les membres des professions libérales fournissent des services de haut niveau, nécessitant une expertise approfondie, qui doit être prouvée par des qualifications appropriées.
Les professionnels libéraux n’exercent pas de métier commercial. En conséquence, l’activité professionnelle libérale n’est pas soumise à la taxe professionnelle selon l’§ 2 al. 1 de la loi sur la taxe professionnelle (GewStG) en lien avec l’§ 18 du Code des impôts sur le revenu (EStG).
2. La relation de confiance
Le professionnel libéral entretient une relation particulière de confiance avec son client (mandant, patient, etc.). Cela entraîne une obligation de diligence particulière et une obligation de confidentialité vis-à-vis des tiers.
3. L’intérêt général
Les prestations fournies par les membres des professions libérales concernent des besoins essentiels des citoyens. À cet égard, elles sont toujours aussi dans l’intérêt général.
4. La prestation individuelle
Ces prestations sont fournies dans l’intérêt du client. Les professions libérales rendent des services très personnels, adaptés de manière individuelle au client (mandant, patient, etc.), et ne sont pas standardisables.
5. L’indépendance professionnelle et la responsabilité personnelle
L’activité professionnelle libérale doit être exercée de manière indépendante sur le plan professionnel. Cela signifie liberté de directives et indépendance par rapport aux contraintes, que le professionnel libéral soit salarié ou indépendant. La profession libérale comporte donc un haut degré de responsabilité personnelle dans l’exercice de la profession, avec un risque économique assumé, qui peut éventuellement être partiellement assuré.
6. L’orientation éthique
Les professions libérales traitent des biens juridiques fondamentaux et ont donc une obligation éthique particulière.
7. Le droit professionnel
Pour garantir leur indépendance et leur haut niveau de performance, les membres des professions libérales ont besoin d’un droit professionnel ainsi que de représentations professionnelles. Des dispositions réglementaires professionnelles se trouvent par exemple pour les médecins dans la loi sur les médecins (Bundesärzteordnung), pour les conseillers fiscaux dans la loi sur les conseillers fiscaux (Steuerberatungsgesetz), pour les commissaires aux comptes dans la loi sur les commissaires aux comptes (Wirtschaftsprüferordnung), pour les avocats dans la loi sur les avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung), etc.
IV. Conclusion
La profession libérale est, en tant que telle, plus libre que d’autres professions, mais une certaine régulation est nécessaire afin de maintenir la liberté du professionnel libéral.
Remarque
Ce texte n’a pas vocation à être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Un conseil juridique est fourni uniquement au cas par cas après examen de la situation concrète sous tous les aspects juridiques.
Si vous avez besoin de conseils sur ces questions ou sur d’autres questions juridiques, n’hésitez pas à contacter l’avocat Eugen Balin, LL.M. à l’adresse info@balin-legal.de.
