Un salut pascal avec une touche juridique
Juste avant Pâques, l’animation revient dans de nombreuses communes : les services d’incendie volontaires organisent le traditionnel feu de Pâques, vendent des saucisses grillées et des boissons, créant à la fois un moment de convivialité et de sécurité. Mais que se passe-t-il lorsque l’administration fiscale s’invite soudainement à la fête – sous la forme d’un avis d’imposition ?
Le Tribunal fiscal de Hambourg a rendu un arrêt remarqué – et désormais définitif – (jugement du 31 janvier 2014 – 5 K 122/11, DStRE 2015, 90), qui établit une ligne claire et offre un soulagement important pour les pompiers volontaires de Hambourg (et des organismes similaires).
Le cas : Le feu de Pâques devient un sujet de litige fiscal
Entre 2003 et 2007, la caserne de pompiers volontaires A organisait chaque année un feu de Pâques public le samedi saint. Des aliments et des boissons y étaient vendus – par des pompiers en uniforme, avec du matériel officiel et dans le cadre de leur service régulier. Les recettes étaient versées dans la « caisse de camaraderie ».
L’administration fiscale y a vu une activité économique et a considéré les pompiers volontaires (plus précisément, la caisse de camaraderie) comme une association non dotée de la personnalité juridique soumise à l’impôt sur les sociétés et à la taxe professionnelle. Des avis d’imposition ont suivi – et l’affaire s’est retrouvée devant le tribunal fiscal.
Le jugement : Pas d’association, donc pas d’obligation fiscale
Le Tribunal fiscal de Hambourg a tranché de manière claire :
- Pas d’association imposable : L’organisation du feu de Pâques et la vente de nourriture font partie, selon la loi sur les services d’incendie de Hambourg, des missions légitimes des pompiers volontaires. Il ne s’agit donc pas d’une activité économique privée, mais d’un service exercé dans le cadre d’une mission publique officielle.
- La camaraderie comme mission publique : La promotion de la camaraderie est inscrite dans la loi à Hambourg et implique notamment la gestion d’une caisse de camaraderie. Cette caisse est considérée comme un patrimoine public autonome de droit public.
- Action administrative : Dans ce cadre, les membres des pompiers volontaires agissent en tant qu’unité administrative – et non comme une association de droit privé.
Conclusion pour la pratique
Pour toutes les casernes de pompiers de Hambourg (et structures comparables dans d’autres Länder dotés de réglementations similaires), ce jugement signifie : tant que des événements comme le feu de Pâques sont organisés dans le cadre des missions légales, ils n’entraînent aucune obligation fiscale (notamment en tant qu’association de fait non dotée de la personnalité juridique).
Notre conseil : Toute personne œuvrant bénévolement devrait veiller à une organisation formellement correcte – en particulier concernant la tenue des comptes, les procès-verbaux de décisions et la représentation publique. Cela permet de garantir que l’engagement reste non seulement d’utilité publique, mais aussi juridiquement sûr. Même autour du feu de Pâques, on peut ainsi éviter que les choses ne s’enflamment juridiquement.
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Note : Ce texte n’a pas vocation à être exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Un conseil personnalisé ne peut être donné qu’après examen de la situation concrète.
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