Dans une décision récente de la Cour d’appel de Berlin (Kammergericht) (décision du 06.03.2025 – 2 UH 2/25), une question importante concernant la compétence territoriale des tribunaux en matière de décisions de saisie et de transfert a été clarifiée. Cette affaire revêt une importance particulière pour les créanciers qui souhaitent engager une procédure contre une GmbH ou une UG (haftungsbeschränkt) et qui se trouvent confrontés à la question de la compétence appropriée lorsque le siège statutaire et le siège administratif ne coïncident pas. Voici un aperçu de la décision et de ce qu’elle signifie pour vous en tant que créancier et demandeur dans des affaires similaires.
Quel était le point de litige ?
Dans cette affaire, le créancier avait demandé au tribunal d’arrondissement de Wedding à Berlin la délivrance d’une décision de saisie et de transfert contre une GmbH (inscrite au registre du commerce du tribunal d’arrondissement de Charlottenburg). La société débitrice (une GmbH sous la forme d’une UG (haftungsbeschränkt)) avait son siège à Berlin, mais son adresse commerciale (et donc son siège administratif) était indiquée à Hambourg, ce qui a entraîné des ambiguïtés concernant la compétence territoriale.
Le tribunal d’arrondissement de Wedding s’est d’abord déclaré incompétent et a transmis l’affaire au tribunal d’arrondissement de Hambourg, puisque le siège administratif de la société débitrice se trouvait à Hambourg. Cependant, le tribunal d’arrondissement de Hambourg s’est également déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire à la Cour d’appel de Berlin pour clarification.
Comment la Cour d’appel a-t-elle statué ?
La Cour d’appel a jugé que le tribunal d’arrondissement de Wedding était effectivement compétent pour délivrer une décision de saisie et de transfert (PfÜB). Elle s’est fondée sur les éléments suivants :
1. Compétence territoriale et compétence générale des juridictions pour les personnes juridiques : Selon l’article 17, alinéa 1 du Code de procédure civile (ZPO), la compétence générale d’un tribunal pour une personne morale, comme une GmbH, se détermine en fonction de son “siège”. Ici, le siège statutaire de la société débitrice était inscrit à “Berlin” au registre du commerce. Bien que le siège administratif de la GmbH soit à Hambourg, la compétence territoriale spécifique à Berlin ne pouvait pas être déterminée de manière claire, ce qui a conduit à la question de savoir quel tribunal d’arrondissement de Berlin serait compétent.
2. Droit de choix du demandeur : Le créancier dispose d’un droit de choix en vertu de l’article 35 ZPO lorsque le siège statutaire et le siège administratif d’une GmbH ou d’une UG (haftungsbeschränkt) ne se trouvent pas dans la même commune. Dans ce cas, le créancier pouvait choisir parmi les tribunaux d’arrondissement de Berlin et a opté pour celui de Wedding.
3. Révision de la jurisprudence antérieure : La Cour d’appel a indiqué qu’elle abandonnait sa position antérieure, selon laquelle le siège administratif de la GmbH était déterminant pour établir la compétence du tribunal lorsque le siège statutaire et le siège administratif ne se trouvent pas dans la même commune. Elle a désormais adopté la position de la Cour d’appel de Frankfurt am Main, selon laquelle le créancier bénéficie d’un droit de choix pour tous les tribunaux d’arrondissement dans la commune où le siège statutaire de la société est inscrit.
Que signifie cette décision pour vous en tant que demandeur d’une décision de saisie et de transfert ?
Cette décision montre que la détermination du tribunal compétent pour des mesures d’exécution, comme une décision de saisie et de transfert, peut être complexe, notamment lorsque le siège d’une GmbH ou d’une UG (haftungsbeschränkt) et le siège administratif se trouvent à des endroits différents. Pour les créanciers, cela signifie qu’ils bénéficient, dans certains cas, d’un droit de choix pour le tribunal compétent au sein de la commune où le siège statutaire de la société est inscrit, ce qui leur offre une plus grande flexibilité dans le choix du tribunal à saisir.
Résumé
La décision de la Cour d’appel de Berlin du 6 mars 2025 montre que le droit de choix du créancier joue un rôle important en cas de litige sur la compétence territoriale. La Cour d’appel de Berlin précise qu’en cas de société GmbH ou UG (haftungsbeschränkt) ayant un siège statutaire et un siège administratif dans des communes différentes, le droit de choix du demandeur s’applique. Cela signifie que les créanciers ne sont pas limités à un tribunal, mais peuvent saisir l’un des tribunaux d’arrondissement de la commune où le siège statutaire de la société est enregistré.
Si vous avez des questions sur l’exécution de vos créances ou sur le choix du tribunal compétent, n’hésitez pas à contacter le cabinet d’avocats BALIN LEGAL à Hambourg.
Remarque : Ce texte ne prétend pas être exhaustif et ne constitue pas un avis juridique. Un conseil sera fourni au cas par cas après examen des circonstances spécifiques d’un point de vue juridique.
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