L’intelligence artificielle (IA) est de plus en plus utilisée dans les entreprises, par exemple dans le recrutement, le service client, le pilotage de la production ou les systèmes d’aide à la décision. Ce que de nombreuses directions sous-estiment toutefois, c’est que l’utilisation de l’IA n’est pas une question purement technique, mais qu’elle touche directement aux obligations légales des gérants et des membres des organes de direction.
Avec l’entrée en vigueur du Règlement européen sur l’intelligence artificielle (règlement IA / AI Act), les exigences juridiques sont devenues nettement plus concrètes et plus strictes. Il en résulte pour les dirigeants de nouvelles obligations en matière d’organisation, de contrôle et de formation.
Le recours à l’IA est une décision de direction
La décision de savoir si et comment l’IA est utilisée au sein de l’entreprise relève du cœur des responsabilités de la direction. Les dirigeants doivent prendre cette décision eux-mêmes et en assumer la responsabilité. Ils peuvent certes s’appuyer sur des conseils spécialisés, mais ne peuvent pas déléguer entièrement leur responsabilité.
Point particulièrement important : même le simple fait de tolérer l’utilisation de l’IA par les salariés – par exemple via des outils librement accessibles tels que des chatbots ou des programmes de traduction – peut avoir une portée juridique. Les dirigeants doivent savoir où, à quelles fins et avec quels risques l’IA est utilisée.
Le règlement européen sur l’IA : ce que les entreprises doivent désormais prendre en compte
Le règlement sur l’IA est entré en vigueur en août 2024 et s’applique progressivement. Depuis le 2 février 2025, des obligations essentielles sont déjà applicables, notamment en ce qui concerne les systèmes d’IA interdits et la notion dite de « compétence en IA ».
Le règlement adopte une approche fondée sur le risque. Selon leur domaine d’utilisation, les systèmes d’IA sont classés dans différentes catégories de risque, par exemple :
- les systèmes d’IA interdits présentant un risque inacceptable (par ex. certains systèmes manipulateurs ou de surveillance),
- les systèmes d’IA à haut risque (notamment de nombreuses applications dans le domaine des ressources humaines),
- les systèmes d’IA à risque faible ou minimal.
Les violations peuvent être sanctionnées par des amendes considérables – jusqu’à 35 millions d’euros ou jusqu’à 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
Obligation de garantir un niveau suffisant de compétence en IA
L’une des nouveautés les plus importantes et souvent négligées est l’article 4 du règlement IA. Celui-ci impose aux entreprises de veiller à ce que toutes les personnes qui exploitent ou utilisent des systèmes d’IA à des fins professionnelles disposent d’un niveau suffisant de compétence en IA.
Cette obligation s’applique :
- indépendamment de la taille de l’entreprise,
- à tous les systèmes d’IA, et pas uniquement aux systèmes à haut risque,
- directement depuis le 2 février 2025.
La compétence en IA ne se limite pas à des connaissances techniques. Les collaborateurs doivent notamment comprendre :
- le fonctionnement des systèmes d’IA,
- les opportunités et les risques liés à leur utilisation,
- la manière d’évaluer de façon critique les résultats (par ex. pour éviter des décisions erronées),
- les limites juridiques applicables (protection des données, discrimination, protection des secrets).
Qui est concerné par l’obligation de formation ?
En principe, toutes les personnes qui utilisent l’IA au sein de l’entreprise ou qui sont responsables de son utilisation doivent être formées, en particulier :
- les salariés et les cadres,
- les prestataires externes, dans la mesure où ils utilisent l’IA pour le compte de l’entreprise,
- les membres de la direction eux-mêmes.
Dans la pratique, il est souvent recommandé de prévoir une formation de base pour l’ensemble des collaborateurs, complétée par des formations approfondies pour certaines fonctions, par exemple dans les ressources humaines, l’informatique, la direction ou le service juridique.
Contenu d’une formation à l’IA conforme au droit
Une formation efficace devrait notamment couvrir les thèmes suivants :
- l’identification et la classification des systèmes d’IA,
- les principes de base du fonctionnement de l’IA,
- le cadre juridique (règlement IA, RGPD, droit du travail),
- la gestion des risques tels que les biais, la discrimination et les « hallucinations »,
- les exigences en matière de transparence, de contrôle humain et de documentation,
- les règles internes et les bonnes pratiques de l’entreprise en matière d’utilisation de l’IA.
L’objectif est de permettre aux collaborateurs d’utiliser l’IA de manière compétente, responsable et conforme au droit.
Risques de responsabilité pour les dirigeants
L’obligation de garantir un niveau suffisant de compétence en IA fait partie du devoir général de légalité et d’organisation incombant à la direction de l’entreprise. En cas de manquement, les risques suivants peuvent survenir :
- la responsabilité personnelle du dirigeant pour faute d’organisation,
- des sanctions administratives et des amendes,
- des conséquences en matière de droit de la protection des données et de droit du travail,
- des atteintes importantes à la réputation.
L’utilisation de l’IA sans règles claires, sans formations et sans contrôle comporte donc des risques juridiques élevés.
Conclusion : l’IA nécessite des structures claires et un accompagnement juridique
Les entreprises devraient aborder l’utilisation de l’IA de manière stratégique et juridiquement sécurisée. Cela comprend notamment :
- un inventaire de tous les systèmes d’IA utilisés,
- une évaluation juridique des risques,
- la mise en place de structures de formation et de gouvernance,
- des règles internes claires relatives à l’utilisation de l’IA.
Les dirigeants qui agissent dès maintenant créent non seulement une sécurité juridique, mais posent également les bases d’une utilisation responsable et réussie de l’IA au sein de leur entreprise.
Remarque : le présent article ne prétend pas à l’exhaustivité et ne constitue pas un conseil juridique individuel. Il a pour seul objectif de fournir une information générale. Pour des questions concrètes, il est recommandé de consulter un avocat. Si vous avez besoin de conseils juridiques, n’hésitez pas à contacter votre cabinet d’avocats hambourgeois BALIN LEGAL à l’adresse info@balin-legal.de.
