Une partie importante de la population appartient au groupe des dits travailleurs ind\u00e9pendants et exerce un m\u00e9tier dit lib\u00e9ral. Comment d\u00e9finit-on le \u00ab m\u00e9tier lib\u00e9ral \u00bb, quelles sont les caract\u00e9ristiques essentielles du m\u00e9tier lib\u00e9ral et quels groupes professionnels peuvent se consid\u00e9rer comme faisant partie des m\u00e9tiers lib\u00e9raux ?<\/p>\n\n\n\n
I. D\u00e9finition<\/strong><\/p>\n\n\n\n En cherchant une d\u00e9finition du \u00ab m\u00e9tier lib\u00e9ral \u00bb, il faut constater que le terme existe d\u00e9j\u00e0 depuis le Moyen \u00c2ge (\u00ab artes liberales \u00bb) dans la terminologie professionnelle, mais qu’une d\u00e9finition g\u00e9n\u00e9ralement reconnue n’a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie.<\/p>\n\n\n\n En effet, le terme \u00ab m\u00e9tier lib\u00e9ral \u00bb appara\u00eet dans de nombreuses lois, telles que dans l’\u00a7 18 al. 1 n\u00b0 1 phrase 2 du Code des imp\u00f4ts sur le revenu (EStG), l’\u00a7 1 al. 2 de la loi sur les soci\u00e9t\u00e9s de partenariat (PartGG), mais on cherche en vain une d\u00e9finition l\u00e9gale provenant du l\u00e9gislateur allemand ou europ\u00e9en. De plus, diverses approches sont adopt\u00e9es concernant les caract\u00e9ristiques des m\u00e9tiers lib\u00e9raux. Ce qui est important, entre autres, c’est la relation de confiance particuli\u00e8re entre le professionnel lib\u00e9ral et la personne qui fait appel \u00e0 ses services.<\/p>\n\n\n\n La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9tiers lib\u00e9raux d\u00e9finit les membres des professions lib\u00e9rales comme des personnes qui, en raison de qualifications professionnelles particuli\u00e8res, fournissent de mani\u00e8re personnelle, autonome et ind\u00e9pendante, des prestations intellectuelles et id\u00e9elles dans l’int\u00e9r\u00eat de leurs clients et du public.<\/p>\n\n\n\n II. Qui exerce une profession lib\u00e9rale ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon l’\u00a7 18 al. 1 n\u00b0 1 phrase 2 du Code des imp\u00f4ts sur le revenu (EStG) :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Les activit\u00e9s professionnelles lib\u00e9rales comprennent les activit\u00e9s scientifiques, artistiques, litt\u00e9raires, p\u00e9dagogiques ou \u00e9ducatives exerc\u00e9es de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, ainsi que les professions ind\u00e9pendantes des m\u00e9decins, dentistes, v\u00e9t\u00e9rinaires, avocats, notaires, conseils en brevets, g\u00e9om\u00e8tres, ing\u00e9nieurs, architectes, chimistes industriels, commissaires aux comptes, experts-comptables, conseillers fiscaux, \u00e9conomistes d’entreprise, v\u00e9rificateurs agr\u00e9\u00e9s, conseillers fiscaux, praticiens de la m\u00e9decine alternative, dentistes, kin\u00e9sith\u00e9rapeutes, journalistes, reporters photographes, interpr\u00e8tes, traducteurs, pilotes et autres professions similaires. \u00bb<\/p>\n\n\n\n La loi distingue ainsi entre les professions dites \u00ab catalogu\u00e9es \u00bb et les \u00ab professions similaires \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Des difficult\u00e9s \u00e0 \u00eatre reconnu en tant que professionnel lib\u00e9ral peuvent survenir pour les personnes exer\u00e7ant des professions qui ne figurent pas parmi les professions dites \u00ab catalogu\u00e9es \u00bb selon l’\u00a7 18 al. 1 n\u00b0 1 phrase 2 EStG. Des difficult\u00e9s de d\u00e9limitation peuvent surgir lorsque la distinction entre activit\u00e9 commerciale et profession lib\u00e9rale n’est pas \u00e9vidente. Par cons\u00e9quent, un professionnel lib\u00e9ral doit remplir les conditions qui caract\u00e9risent la nature du m\u00e9tier lib\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n III. Qu’est-ce qui caract\u00e9rise le m\u00e9tier lib\u00e9ral ?<\/strong><\/p>\n\n\n\n Les caract\u00e9ristiques suivantes r\u00e9sument l’essence de la profession lib\u00e9rale <\/p>\n\n\n\n 1. La qualification professionnelle particuli\u00e8re<\/p>\n\n\n\n Les membres des professions lib\u00e9rales fournissent des services de haut niveau, n\u00e9cessitant une expertise approfondie, qui doit \u00eatre prouv\u00e9e par des qualifications appropri\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Les professionnels lib\u00e9raux n’exercent pas de m\u00e9tier commercial. En cons\u00e9quence, l’activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale n’est pas soumise \u00e0 la taxe professionnelle selon l’\u00a7 2 al. 1 de la loi sur la taxe professionnelle (GewStG) en lien avec l’\u00a7 18 du Code des imp\u00f4ts sur le revenu (EStG).<\/p>\n\n\n\n 2. La relation de confiance<\/p>\n\n\n\n Le professionnel lib\u00e9ral entretient une relation particuli\u00e8re de confiance avec son client (mandant, patient, etc.). Cela entra\u00eene une obligation de diligence particuli\u00e8re et une obligation de confidentialit\u00e9 vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n\n\n\n 3. L’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n\n\n\n Les prestations fournies par les membres des professions lib\u00e9rales concernent des besoins essentiels des citoyens. \u00c0 cet \u00e9gard, elles sont toujours aussi dans l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n 4. La prestation individuelle<\/p>\n\n\n\n Ces prestations sont fournies dans l’int\u00e9r\u00eat du client. Les professions lib\u00e9rales rendent des services tr\u00e8s personnels, adapt\u00e9s de mani\u00e8re individuelle au client (mandant, patient, etc.), et ne sont pas standardisables.<\/p>\n\n\n\n 5. L’ind\u00e9pendance professionnelle et la responsabilit\u00e9 personnelle<\/p>\n\n\n\n L’activit\u00e9 professionnelle lib\u00e9rale doit \u00eatre exerc\u00e9e de mani\u00e8re ind\u00e9pendante sur le plan professionnel. Cela signifie libert\u00e9 de directives et ind\u00e9pendance par rapport aux contraintes, que le professionnel lib\u00e9ral soit salari\u00e9 ou ind\u00e9pendant. La profession lib\u00e9rale comporte donc un haut degr\u00e9 de responsabilit\u00e9 personnelle dans l’exercice de la profession, avec un risque \u00e9conomique assum\u00e9, qui peut \u00e9ventuellement \u00eatre partiellement assur\u00e9.<\/p>\n\n\n\n 6. L’orientation \u00e9thique<\/p>\n\n\n\n Les professions lib\u00e9rales traitent des biens juridiques fondamentaux et ont donc une obligation \u00e9thique particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n 7. Le droit professionnel<\/p>\n\n\n\n Pour garantir leur ind\u00e9pendance et leur haut niveau de performance, les membres des professions lib\u00e9rales ont besoin d’un droit professionnel ainsi que de repr\u00e9sentations professionnelles. Des dispositions r\u00e9glementaires professionnelles se trouvent par exemple pour les m\u00e9decins dans la loi sur les m\u00e9decins (Bundes\u00e4rzteordnung), pour les conseillers fiscaux dans la loi sur les conseillers fiscaux (Steuerberatungsgesetz), pour les commissaires aux comptes dans la loi sur les commissaires aux comptes (Wirtschaftspr\u00fcferordnung), pour les avocats dans la loi sur les avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung), etc.<\/p>\n\n\n\n IV. Conclusion<\/strong><\/p>\n\n\n\n La profession lib\u00e9rale est, en tant que telle, plus libre que d’autres professions, mais une certaine r\u00e9gulation est n\u00e9cessaire afin de maintenir la libert\u00e9 du professionnel lib\u00e9ral.<\/p>\n\n\n\n Remarque<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce texte n’a pas vocation \u00e0 \u00eatre exhaustif et ne constitue pas un conseil juridique. Un conseil juridique est fourni uniquement au cas par cas apr\u00e8s examen de la situation concr\u00e8te sous tous les aspects juridiques.<\/p>\n\n\n\n Si vous avez besoin de conseils sur ces questions ou sur d’autres questions juridiques, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter l’avocat Eugen Balin, LL.M. \u00e0 l’adresse info@balin-legal.de.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Une partie importante de la population appartient au groupe des dits travailleurs ind\u00e9pendants et exerce un m\u00e9tier dit lib\u00e9ral. Comment d\u00e9finit-on le \u00ab m\u00e9tier lib\u00e9ral \u00bb, quelles sont les caract\u00e9ristiques essentielles du m\u00e9tier lib\u00e9ral et quels groupes professionnels peuvent se consid\u00e9rer comme faisant partie des m\u00e9tiers lib\u00e9raux ? I. D\u00e9finition En cherchant une d\u00e9finition du […]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":2938,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[106],"tags":[135,134],"translation":{"provider":"WPGlobus","version":"2.5.16","language":"fr","enabled_languages":["de","en","fr","ru"],"languages":{"de":{"title":true,"content":true,"excerpt":false},"en":{"title":false,"content":false,"excerpt":false},"fr":{"title":false,"content":false,"excerpt":false},"ru":{"title":false,"content":false,"excerpt":false}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2935"}],"collection":[{"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2935"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2935\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2950,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2935\/revisions\/2950"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2938"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2935"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2935"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/balin-legal.de\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2935"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}